Condition General de vente (CGV)

Art. 1Identification du vendeur

AGRI DEV, Société par Actions simplifiées, immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE (RÉUNION) sous le n° 50501194000028

Art. 2Contenu – champ d'application et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute activité de vente conclue entre le Vendeur AGRI DEV et le Client. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre AGRI DEV et le Client. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle sauf mention expresses du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Art. 3Information précontractuelle et caractéristiques des produits/matériels

Avant achat immédiat ou commande, les CGV et documents de référence sont communiqués au Client sur demande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Client peut se rapprocher d’un membre du personnel du vendeur afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant son achat.

Art. 4Prix

Le prix est stipulé en euros et est compris Toutes Taxes Comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou de l’achat immédiat. Le règlement peut être effectué en espèces, chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Pour chaque moyen de paiement, le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.

Sauf accord express du Vendeur, la totalité du prix est exigé dès l’achat immédiat ou la passation de la commande. Un paiement en trois fois sans frais peut être proposé par le Vendeur à partir de 150 euros. Sauf accord express du Vendeur, pour toute commande, un acompte à hauteur de 30% du prix TTC est exigible dès la passation de la commande d’un produit ou matériel. Le solde étant exigible 72h avant la date de livraison convenue entre les parties.

En cas de retard du règlement à échéance convenue et sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à l’article D. 441-5 du code de commerce. Tout défaut de paiement à échéance convenue emporte la suspension immédiate et sans besoin d’une mise en demeure préalable, de l’exécution des commandes et prestations en cours ainsi que la rétention du matériel et produit par le Vendeur.

Art. 5Modification du contrat – Résolution

La commande n’est pas modifiable sauf accord exprès de la part du vendeur.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou l’annulation, la commande sera exécutée sous sa forme initiale.
Le Client sera tenu de payer le prix total conformément au contrat.
Si un acompte a été versé par le Client, il ne sera pas remboursé et le solde restera dû à la livraison.
Si le vendeur accepte la modification ou l’annulation pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé sera remboursé.

En cas de résiliation/résolution imputable au Vendeur, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte, majoré des intérêts au taux légal à compter de son encaissement, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Art. 6Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit ou matériel de la vente. Elle n’inclut pas la mise en service des produits. Elle est facturée en sus du prix du produit ou du matériel. Le Client est informé du coût au moment de la commande selon les données particulières renseignées par le Client. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du vendeur, situé au 05 Rue Maximin Lucas 97425 LES AVIRONS (REUNION). La livraison ne pourra avoir lieu qu’une fois le prix intégralement payé, le solde du prix devant être réglé 72h avant la livraison. A défaut, une nouvelle date de livraison devra être programmée.

En cas d'achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client. En cas de commande, le délai de disponibilité du produit ou matériel est indiqué sur le bon de commande. En cas de retard dans la disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Le délai de livraison court à compter de la date de disponibilité. Il est mentionné sur le bon de commande, et à défaut, la livraison aura lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Avant toute demande de livraison, le Client devra s’assurer de l’accessibilité des lieux et il devra informer le Vendeur de toutes particularités ou difficultés d’accès. Le Client a la responsabilité de prévoir un accès pour un camion de 19 à 38 tonnes et de demander toutes les autorisations nécessaires au déchargement. La livraison peut être interrompue à tout moment par le Vendeur pour des besoins de sécurité ou en cas d’impossibilité et ce sans aucune indemnisation. Le lieu de livraison est défini entre le vendeur et le Client et sera indiqué sur le bon de commande. Il est entendu comme l’endroit directement accessible au pied du camion, sans manœuvre de manutention, ni installation ni mise en service. Seul le transporteur peut décider de l’accès le plus propice au déchargement. Le Client sera informé du jour et de l’heure de livraison par le Vendeur dans un délai raisonnable. Le Client devra être présent sur le lieu de livraison, muni du bon de commande et de sa pièce d’identité. En l’absence du client ou du bon de commande ou du solde du prix, le Vendeur se réserve le droit de facturer une nouvelle livraison.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, Le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour Le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client. Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Sans réserve claire, expresse et précise, le Client est réputé avoir reçu un produit ou matériel en bon état et conforme au contrat.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, les intempéries (cyclone, fermeture des routes, etc.), le confinement. Le Vendeur informera Le Client, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés, ainsi que de leur durée prévisible. Le délai de livraison mentionné dans les conditions particulières de vente sera alors prorogé de la durée du cas de force majeure.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment de la livraison, sans distinction selon la nature du bien. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison du produit. Il appartient au Client, en cas de non-conformité, de vices apparents, d'avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Vendeur dans les huit jours qui suivent la prise de possession du produit. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur ou toute personne mandatée elle toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sous peine de déchéance de toute garantie. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par Le Client au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Art. 7Garantie et Service après‑vente

En cas de défaut ou de dysfonctionnement d’un produit ou matériel, dans le cadre d’une utilisation conforme à son usage et aux préconisations du fabriquant/constructeur, le Client s’engage à en informer sans délai le Vendeur. Il doit immédiatement cesser de l’utiliser, ne pas le démonter ni tenter de le faire réparer par un tiers. Il appartiendra au Client d’établir la réalité du défaut ou du dysfonctionnement, d’une part, et la non-conformité de son usage, d’autre part. Il devra également établir n’avoir commis aucune faute dans l’installation ou la mise en œuvre. Le Client perd le bénéfice des garanties en cas de négligence, de défaut et de mauvais entretien, d’utilisation anormale ou d’intervention sans conseil technique. Il en est de même en cas de non-paiement intégral du prix. En cas de panne ou défectuosité, le produit sera envoyé au service après-vente pour étude. En fonction de l’utilisation conforme ou non du produit ou matériel, et du diagnostic du service après-vente, le produit ou matériel sera réparé, échangé ou remboursé. Le remplacement, la réparation, ou le remboursement des pièces, produits et matériels livrés doit être accompagné de toutes les pièces justificatives et dans la limite de la valeur des marchandises vendues, sans autres prestation ou indemnité. Les frais de transport sont à la charge du client et aucune indemnité n’est due au titre de l’immobilisation.

Art. 8Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les garanties légales ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. S’agissant de la garantie légale de conformité : - Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. - La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. S’agissant de la garantie des vices cachés : - Sous réserve de la production d’une preuve d’achat, Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le client doit rapporter la preuve que le vice était non apparent au jour de la vente et qu’il rend le produit impropre à l’usage destiné ou le diminue très fortement. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Art. 9Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou sont déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV conserveront toute leur force et portée.

Art. 10Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Art. 11Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et des garanties. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le service responsable du traitement. S'il ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il en informera également le service responsable du traitement. Le service responsable du traitement est le représentant légal de la société.

Art. 12Juridiction compétente – Loi applicable

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. La loi applicable est le droit français.

Art. 13Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur : le site internet de l’AME CONSO
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.